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1 juridiction du second degré
суд второй инстанции, вторая инстанцияDictionnaire de droit français-russe > juridiction du second degré
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2 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
3 degré
m1) ступень(ка)2) степень, ступеньdegré de qualité — показатель качестваélever à un degré supérieur — поднять на высшую ступеньbrûlure du second degré — ожог второй степениparvenir au plus haut degré de la gloire — достичь вершины славы••deuxième degré — 1) интерпретация 2) арго избиение3) уст. звание, учёная степеньprendre ses degrés — получить учёную степень4) градусil fait cinq degrés au-dessus de zéro — пять градусов тепла5) муз. ступень лада7) мат. степень, порядок; показатель степени -
4 renvoi
m1) направление, отсылка3) отложение (напр. судебного разбирательства)4) увольнение; отозвание; смещение•renvoi de l'affaire pour complément d'information — направление дела на новое [дополнительное] расследование
renvoi pour cause de parenté et d'alliance — направление ( дела) в другой суд в связи с отношениями родства или свойства ( между составом суда и сторонами; в гражданском процессе)
renvoi pour cause de sûreté publique — направление ( дела) в другой суд по мотивам поддержания общественного спокойствия и обеспечения полной независимости суда ( в гражданском процессе)
renvoi pour cause de suspicion légitime — направление ( дела) в другой суд в связи с обоснованным предположением о заинтересованности суда в результатах судебного разбирательства
- renvoi de l'affairerenvoi devant une nouvelle juridiction — направление ( дела) на новое судебное рассмотрение
- renvoi de l'audience
- renvoi à une audience ultérieure
- brusque renvoi
- renvoi de la cause
- renvoi double
- renvoi des fins de la poursuite
- renvoi à l'instruction
- renvoi en jugement
- renvoi au premier degré
- renvoi au second degré
- renvoi devant le tribunal
См. также в других словарях:
Juridiction du second degré — ● Juridiction du second degré juridiction d appel … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
degré — [ dəgre ] n. m. • degret fin XIe; probablt du lat. pop. °degradus, de de et gradus « pas, échelle »; cf. a. fr. gré, greis I ♦ Concret ( … Encyclopédie Universelle
degré — DEGRÉ. s. m. (Plusieurs prononcent et écrivent dégré.) L escalier d un bâtiment. Un grand degré. Un petit degré. Un degré de dégagement. Le grand degré du Palais. Un degré doux et aisé. Un degré extrêmement roide.Degré, signifie aussi Une marche … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DEGRÉ — s. m. Escalier d un bâtiment. Un grand degré. Un petit degré. Un degré de dégagement. Un degré doux et aisé. Un degré extrêmement roide. Il se dit aussi Des marches qui forment un escalier. Un escalier à degrés de pierre, de bois. Monter les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
degré — (de gré ; dans le dictionnaire de Richelet il est écrit dégré, et cette prononciation s entend souvent ; mais l Académie l a condamnée) s. m. 1° Chacune des parties qui dans un escalier servent à monter ou à descendre. Le premier degré, le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
DEGRÉ — n. m. Marche d’un escalier. Un escalier à degrés de pierre, de bois. Monter les degrés. Descendre les degrés. Les degrés d’un perron. Les degrés d’un escalier. Il se dit particulièrement des Marches servant d’entrée ou de soubassement aux grands… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
JURIDICTION — s. f. Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse. Juridiction gracieuse. Cela est de votre juridiction, sous votre juridiction. Ces officiers là… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JURIDICTION — n. f. Pouvoir de juge. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Juridiction consulaire — Tribunal de commerce (France) Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures … Wikipédia en Français
